Note marginale :Rectification de paiements de suppléments
18 Lorsqu’il est établi que le revenu du demandeur d’un supplément pour l’année de référence, appelé « revenu réel » au présent article, ne coïncide pas avec le revenu, appelé « revenu déclaré » au présent article, calculé sur la base d’une déclaration ou d’une estimation établie aux termes de l’article 14, les rectifications suivantes doivent être apportées :
a) si le revenu réel dépasse le revenu déclaré, le trop-payé fait l’objet, selon les modalités réglementaires, d’une retenue opérée sur les paiements ultérieurs de supplément ou de pension;
b) si le revenu déclaré dépasse le revenu réel, le moins-perçu est versé au demandeur.
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 18
- 1995, ch. 33, art. 9
- 1998, ch. 21, art. 113
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003