Note marginale :Considération de la demande ou de la dispense par le ministre
24 (1) À la suite de la réception d’une demande d’allocation au titre des paragraphes 19(4) ou 21(4) ou de l’octroi d’une dispense au titre des paragraphes 19(4.1) ou 21(5.1), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement de l’allocation; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant des prestations, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser d’allocation.
Note marginale :Notification
(2) Le ministre notifie, motifs à l’appui, sa décision de refus d’allocation; par ailleurs, sur requête du ou des demandeurs, il fait état des facteurs qui ont servi à la liquidation de l’allocation.
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 24
- 1995, ch. 33, art. 14
- 2000, ch. 12, art. 209(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003