Note marginale :Paiement à terme échu
25 Le versement de l’allocation se fait mensuellement à terme échu; si l’agrément de la demande d’allocation intervient après la fin du mois pour lequel pourrait être effectué le premier versement, les paiements pour le mois d’agrément et pour ceux qui le précèdent peuvent être faits à la fin de ce mois ou du mois suivant.
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 25
- 1998, ch. 21, art. 119(A)
- 2000, ch. 12, art. 209(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003