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Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Allocations

Service de l’allocation

Article 26

Note marginale :Application de la partie II

  •  (1) Les articles 6, 14, 15 et 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation, ainsi qu’aux demandes présentées à cet effet et aux dispenses accordées par le ministre à l’égard de celles-ci.

  • Note marginale :Renseignements déjà transmis

    (1.1) Il est entendu que le ministre peut dispenser la personne qui demande une allocation au titre de la présente partie de l’obligation de se conformer aux paragraphes 14(1) et 15(1) et (2) si les renseignements exigés par ces dispositions lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une demande de supplément présentée au titre de la partie II.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le paragraphe 11(2) et les articles 16 à 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au supplément payable au pensionné aux termes du paragraphe 22(2).

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 26
  • L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 6
  • 1995, ch. 33, art. 15
  • 2000, ch. 12, art. 200
  • 2007, ch. 11, art. 21
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Version en vigueur depuis le 3 mai 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.