Note marginale :Invitation à présenter une demande
26.2 Le ministre peut inviter une personne à présenter une demande de prestation et, pour ce faire, il peut recueillir des renseignements personnels et rendre accessibles ou utiliser les renseignements personnels dont il dispose en vertu de la présente loi.
- 2012, ch. 19, art. 464
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012