Note marginale :Modification de la base de données
27 Tout ajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique à une nouvelle base de données ou de temps doit entraîner un ajustement correspondant de l’indice trimestriel des prix à la consommation servant au calcul du montant des prestations.
- S.R., ch. O-6, art. 17
- S.R., ch. 21(2e suppl.), art. 7
- 1972, ch. 10, art. 6
- 1973-74, ch. 35, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003