Note marginale :Règlements : imposition d’intérêts
34.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les intérêts à payer sur les sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la présente loi, et prévoyant notamment :
a) les circonstances dans lesquelles les intérêts doivent être payés;
b) les taux et mode de calcul applicables aux intérêts;
c) les conditions d’application et de paiement des intérêts;
d) les conditions que doit observer le ministre pour dispenser du paiement des intérêts, réduire ceux-ci ou en faire remise.
- 2007, ch. 11, art. 27
Version en vigueur depuis le 3 mai 2007