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Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Forme des documents

Article 35

Note marginale :Forme des demandes, déclarations et notifications

 Les demandes, déclarations ou notifications prévues par la présente loi prennent la forme prescrite par le ministre.

  • S.R., ch. 21(2e suppl.), art. 9
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.