Note marginale :Présence
35.1 Le ministre peut demander à tout demandeur ou autre personne ou à tout groupe ou catégorie de personnes de se rendre à une heure raisonnable à un endroit convenable pour présenter en personne une demande de prestations ou fournir des renseignements supplémentaires concernant la demande.
- 1997, ch. 40, art. 103
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003