Note marginale :Rapport annuel
47 Le ministre présente au Parlement, au début de chaque exercice si le Parlement est alors en session ou dans les meilleurs délais après l’ouverture de la session s’il ne siège pas, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent, assorti d’un compte des recettes et dépenses.
- S.R., ch. O-6, art. 26
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003