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Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Application de la loi et rapports

Article 46

Note marginale :Application de la loi

 L’application de la présente loi relève du  ministre de l’Emploi et du Développement social .

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 2005, ch. 35, art. 67
  • 2012, ch. 19, art. 694
  • 2013, ch. 40, art. 238
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.