Note marginale :Retrait de la demande
5.1 (1) Le demandeur peut retirer la demande de pension en avisant le ministre par écrit avant le début du paiement de la pension.
Note marginale :Effet du retrait
(2) La demande de pension ainsi retirée ne peut, par la suite, servir à déterminer l’admissibilité du demandeur à une pension.
- 2007, ch. 11, art. 15
Version en vigueur depuis le 3 mai 2007