Note marginale :Données de recensement
6 Sous réserve des conditions réglementaires, le ministre a le droit, pour vérifier l’âge d’un pensionné ou d’un demandeur, de s’adresser à Statistique Canada pour obtenir tous les renseignements pertinents recueillis lors de recensements antérieurs aux trente ans précédant la date de la demande.
- S.R., ch. O-6, art. 3
- 1970-71-72, ch. 15, art. 39
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003