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Loi sur le pilotage

L.R.C. (1985), ch. P-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Objet et principes

 La présente loi a pour objet l’élaboration d’un cadre pour la prestation des services de pilotage conforme aux principes suivants :

  • a) la prestation des services de pilotage favorise la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime, et y contribue; elle vise également la protection de la santé humaine, des biens et de l’environnement;

  • b) la prestation des services de pilotage est efficace et efficiente;

  • c) les outils de gestion du risque sont utilisés efficacement et l’évolution des technologies est prise en compte;

  • d) le taux des redevances de pilotage d’une Administration est établi de manière à lui permettre d’être financièrement autonome.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 2
  • 2001, ch. 26, art. 316
  • 2019, ch. 29, art. 226
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 226, en vigueur le 7 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.