Loi sur le pilotage
L.R.C. (1985), ch. P-14En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
art. 1 à 45.1
Titre abrégé
Définitions
Note marginale :Définitions
1.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Administration
Administration Administration de pilotage constituée aux termes de l’article 3. (Authority)
- apprenti-pilote
apprenti-pilote Quiconque reçoit une formation pour devenir pilote breveté. (apprentice pilot)
- brevet
brevet Brevet délivré par le ministre en application du paragraphe 38.1(1). (licence)
- certificat de pilotage
certificat de pilotage Certificat délivré par le ministre en application du paragraphe 38.1(2). (pilotage certificate)
- conseiller
conseiller Membre du Tribunal. (French version only)
- membre régulier de l’effectif du navire
membre régulier de l’effectif du navire Personne physique qui occupe une position à bord d’un navire pour satisfaire aux exigences relatives aux effectifs de sécurité du navire prévues au Règlement sur le personnel maritime à l’égard du quart à la passerelle et de l’exploitation sécuritaire du navire. (regular member of a ship’s complement)
- ministre
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
- navire
navire Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. (ship)
- Office
Office L’Office des transports du Canada. (Agency)
- personne
personne Sont notamment visées par la présente définition les sociétés de personnes, les organisations non dotées de la personnalité morale, les associations et les fiducies. (person)
- pilotage obligatoire
pilotage obligatoire À l’égard d’un navire, le fait que celui-ci doit obligatoirement se trouver sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage. (compulsory pilotage)
- pilote
pilote Quiconque assure la conduite d’un navire sans toutefois faire partie de son équipage. (pilot)
- pilote breveté
pilote breveté Titulaire d’un brevet en cours de validité. (licensed pilot)
- redevances de pilotage
redevances de pilotage Les redevances visées au paragraphe 33(1). (pilotage charge)
- représentant autorisé
représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (authorized representative)
- responsable
responsable À l’égard d’un navire, le propriétaire, le capitaine ou le représentant autorisé du navire ou toute personne qui en a ou qui semble en avoir le commandement, le contrôle, la responsabilité ou la gestion. Est exclu de la présente définition le pilote breveté exerçant ses attributions au titre de la présente loi. (person in charge)
- titulaire d’un certificat de pilotage
titulaire d’un certificat de pilotage Titulaire d’un certificat de pilotage valide. (pilotage certificate holder)
- Tribunal
Tribunal Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Tribunal)
- zone de pilotage obligatoire
zone de pilotage obligatoire Zone de navigation dans laquelle les navires sont assujettis au pilotage obligatoire. (compulsory pilotage area)
- 2001, ch. 26, art. 316
- 2019, ch. 29, art. 225
Objet et principes
Note marginale :Objet et principes
2 La présente loi a pour objet l’élaboration d’un cadre pour la prestation des services de pilotage conforme aux principes suivants :
a) la prestation des services de pilotage favorise la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime, et y contribue; elle vise également la protection de la santé humaine, des biens et de l’environnement;
b) la prestation des services de pilotage est efficace et efficiente;
c) les outils de gestion du risque sont utilisés efficacement et l’évolution des technologies est prise en compte;
d) le taux des redevances de pilotage d’une Administration est établi de manière à lui permettre d’être financièrement autonome.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 2
- 2001, ch. 26, art. 316
- 2019, ch. 29, art. 226
Administrations de pilotage
Mise en place
Note marginale :Constitution
3 (1) Chaque Administration de pilotage dont le nom figure à l’annexe est constituée en personne morale composée d’un président et d’au plus six autres membres.
Note marginale :Président du conseil
(2) Après avoir consulté les membres de l’Administration et les utilisateurs de ses services, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.
Note marginale :Autres membres
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.
Note marginale :Temps partiel ou temps plein
(3.1) Le président et le vice-président du conseil exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps plein.
Note marginale :Inadmissibilité
(3.2) La personne physique qui offre des services de pilotage ou qui est employée par une personne qui offre ou utilise de tels services ne peut être nommée président ou autre membre d’une Administration.
Note marginale :Siège
(4) Le siège d’une Administration est fixé au lieu désigné à son égard dans l’annexe.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 3
- L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
- 1998, ch. 10, art. 145
- 2006, ch. 9, art. 290 et 294(A)
- 2019, ch. 29, art. 227
Note marginale :Modification
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) reculer les limites d’une région décrite à l’annexe pour y comprendre des eaux canadiennes non comprises dans l’annexe;
b) changer le nom d’une Administration;
c) changer le siège d’une Administration;
d) constituer de nouvelles Administrations et délimiter leur région et désigner le lieu où leur siège est fixé; une nouvelle Administration ainsi constituée est réputée l’être aux termes du paragraphe 3(1) et une région ainsi délimitée est censée être une région décrite à l’annexe.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 4
- 2019, ch. 29, art. 228
5 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 229]
6 à 8 [Abrogés, 1998, ch. 10, art. 146]
Note marginale :Statut
9 Une Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté.
- 1970-71-72, ch. 52, art. 5
Fonctionnement
Note marginale :Vice-président
10 Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 10
- 2006, ch. 9, art. 291(A)
Note marginale :Renouvellement du mandat
11 Les membres sortants d’une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 11
- 1998, ch. 10, art. 146.1
Note marginale :Membre intérimaire
12 En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre d’une Administration, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un membre pour assurer l’intérim.
- 1970-71-72, ch. 52, art. 6
Note marginale :Président
13 (1) Le président d’une Administration, s’il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.
Note marginale :Temps partiel
(1.1) Si le président d’une Administration exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l’Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.
Note marginale :Intérim du président
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée, le cas échéant, par le vice-président.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 13
- 1998, ch. 10, art. 147
- 2006, ch. 9, art. 292(A) et 294(A)
Note marginale :Rémunération
14 (1) Le président et le vice-président d’une Administration reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Indemnité journalière des autres membres
(2) Les autres membres reçoivent l’indemnité journalière fixée par le gouverneur en conseil pour chaque jour où ils exercent des fonctions pour le compte de l’Administration.
Note marginale :Autres indemnités
(3) Les membres d’une Administration ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 14
- 2001, ch. 26, art. 318
- 2006, ch. 9, art. 293(A)
- 2019, ch. 29, art. 230
Note marginale :Personnel
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une Administration peut employer le personnel, notamment les pilotes brevetés et les apprentis-pilotes, qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses activités.
Note marginale :Services contractuels
(2) Lorsque la majorité des pilotes brevetés de la région — ou d’une partie de la région — décrite à l’annexe au regard d’une Administration donnée forment une personne morale ou en sont membres ou actionnaires et choisissent de ne pas devenir membres du personnel de l’Administration, celle-ci peut conclure avec la personne morale un contrat de louage de services pour les services de pilotes brevetés et la formation d’apprentis-pilotes dans la région — ou partie de région — visée par le contrat; l’Administration ne peut alors engager de pilotes ou d’apprentis-pilotes dans la région — ou partie de région — en cause.
Note marginale :Possibilité pour les pilotes de devenir membres ou actionnaires
(3) La personne morale qui passe un contrat avec une Administration en application du paragraphe (2) doit permettre aux pilotes brevetés ou apprentis-pilotes de la région — ou partie de région — visée par le contrat qui ne sont pas membres ou actionnaires de cette personne morale de le devenir selon les mêmes modalités que les pilotes brevetés et apprentis-pilotes qui l’ont formée ou en sont membres ou actionnaires.
- 1970-71-72, ch. 52, art. 9
Note marginale :Renouvellement du contrat
15.1 (1) Cinquante jours avant l’expiration d’un contrat de louage de services mentionné au paragraphe 15(2) qui ne comporte aucune disposition sur le règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties au contrat sont tenues de choisir d’un commun accord un médiateur et un arbitre, et de soumettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.
Note marginale :Absence d’accord
(2) Le ministre désigne un médiateur ou un arbitre lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur leur choix ou lorsque le médiateur ou l’arbitre qu’elles ont choisi n’est pas disponible.
Note marginale :Médiation
(3) Le médiateur dispose d’un délai de trente jours pour amener les parties à s’entendre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l’arbitre.
- 1998, ch. 10, art. 148
Note marginale :Dernières offres
15.2 (1) Chaque partie au contrat est tenue de faire parvenir à l’arbitre — ainsi qu’à la partie adverse — sa dernière offre sur toutes les questions qui demeurent en litige, dans les cinq jours suivant la date à laquelle il en est saisi.
Note marginale :Décision de l’arbitre
(2) L’arbitre dispose d’un délai de quinze jours pour choisir l’une ou l’autre des dernières offres dans son intégralité. Pour ce faire, il tient compte notamment des principes énoncés à l’article 2.
Note marginale :Conséquence de la décision
(3) La dernière offre choisie par l’arbitre est définitive et obligatoire et est incorporée au contrat de louage de services renouvelé, lequel prend effet à la date d’expiration du contrat précédent.
Note marginale :Partage des honoraires
(4) Les honoraires du médiateur ou de l’arbitre sont à la charge des parties au contrat en parts égales.
- 1998, ch. 10, art. 148
- 2019, ch. 29, art. 231
Note marginale :Maintien des activités
15.3 Il est interdit à la personne morale qui a conclu un contrat de louage de services en vertu du paragraphe 15(2) de même qu’à ses membres ou actionnaires de refuser de fournir des services de pilotage pendant la durée de validité d’un contrat ou au cours des négociations en vue du renouvellement d’un contrat.
- 1998, ch. 10, art. 148
Note marginale :Pilotes contractuels
15.6 Si une Administration exige les services d’un pilote breveté dans une zone de pilotage obligatoire où elle n’a pas d’employés ou dans laquelle aucune personne morale visée par le paragraphe 15(2) n’a été formée, l’Administration peut conclure un contrat de louage de services avec un ou plusieurs pilotes brevetés.
- 2019, ch. 29, art. 232
Note marginale :Assimilation à organisme de la fonction publique
16 (1) Une Administration est réputée être un organisme de la fonction publique pour l’application de l’article 37 de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Note marginale :Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et Loi sur l’aéronautique
(2) Les membres du personnel d’une Administration sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 16
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
Note marginale :Règlements administratifs
17 (1) Une Administration peut, par règlement administratif, régir son activité et notamment :
Note marginale :Copies disponibles
(2) Une Administration doit fournir à tout intéressé qui lui en fait la demande copie de ses règlements administratifs.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 17
- 2006, ch. 9, art. 294(A)
- 2019, ch. 29, art. 233
Mission et pouvoirs
Note marginale :Mission
18 Conformément aux principes énoncés à l’article 2, une Administration a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région décrite à l’annexe au regard de cette Administration.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 18
- 2019, ch. 29, art. 234
Note marginale :Pouvoirs
19 (1) Une Administration peut, pour en faire usage, acheter, prendre à bail ou acquérir par tout autre mode :
Note marginale :Idem
(2) Une Administration peut vendre ou donner à bail des biens-fonds, bâtiments, quais, ouvrages, bateaux-pilotes ou du matériel et des fournitures acquis au titre du paragraphe (1).
- 1970-71-72, ch. 52, art. 13
20 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 235]
21 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 235]
22 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 235]
23 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 235]
24 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 85]
25 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 236]
26 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 236]
27 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 237]
28 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 237]
29 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 237]
30 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 237]
31 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 237]
32 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 237]
Redevances
Note marginale :Redevances de pilotage
33 (1) Une Administration peut, par résolution, établir ou réviser des redevances qui lui sont dues pour les services que celle-ci fournit ou rend disponibles et qui sont liées au pilotage obligatoire, notamment à l’égard :
a) des services d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote pour un navire assujetti au pilotage obligatoire;
b) de l’usage d’un bateau-pilote ou d’un autre moyen de transport;
c) de l’usage de matériel de communication;
d) des frais de déplacement et autres entraînés par l’affectation d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote au pilotage d’un navire;
e) du transport d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote sur un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services ont été retenus;
f) de l’interruption ou de la prolongation de l’affectation d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote à bord d’un navire ou ailleurs;
g) de l’annulation d’une demande pour l’obtention des services d’un pilote breveté.
Note marginale :Autres redevances
(2) Une Administration peut, par résolution, établir ou réviser des redevances qui lui sont dues pour les services, autres que les services liés au pilotage obligatoire, que celle-ci fournit ou rend disponibles, notamment pour la prestation de conseils et pour l’utilisation de simulateurs.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 33
- 1998, ch. 10, art. 149
- 2019, ch. 29, art. 238
Note marginale :Redevances exigibles et impayées
33.1 Une Administration peut percevoir des intérêts sur toute redevance exigible et impayée.
- 2019, ch. 29, art. 238
Note marginale :Paramètres
33.2 (1) Lorsqu’elle établit de nouvelles redevances de pilotage ou qu’elle révise de telles redevances existantes, une Administration se conforme aux paramètres suivants :
a) les redevances de pilotage sont établies et révisées conformément à une méthode de calcul claire qui a été établie et publiée par l’Administration et qui énonce les conditions applicables à ces redevances;
b) les redevances de pilotage sont conçues de façon à ne pas encourager les usagers à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité pour en éviter le paiement;
c) les redevances de pilotage s’appliquent de la même façon aux usagers ou navires canadiens et aux usagers ou navires étrangers;
d) les redevances de pilotage fixées par une Administration doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables;
e) le taux des redevances de pilotage ne peut être tel que les recettes anticipées, d’après des prévisions raisonnables et prudentes, dépassent les obligations financières courantes et futures de l’Administration associées à la prestation de services de pilotage obligatoires.
Note marginale :Obligations financières
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), sont notamment des obligations financières :
a) les coûts d’entretien et d’exploitation;
b) les frais d’administration et de gestion;
c) le service de la dette et les obligations financières liées aux contrats d’emprunt de capitaux;
d) les coûts en capital et coûts d’amortissement des biens immobilisés;
e) les obligations financières liées au maintien d’une cote de crédit acceptable;
f) les obligations fiscales;
g) les paiements au ministre pour les coûts associés à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci;
h) un fonds de prévoyance pour des dépenses futures;
i) tout autre coût déterminé selon les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou ses ayants droit.
- 2019, ch. 29, art. 238
Note marginale :Avis de proposition
33.3 (1) Une Administration publie sur son site Web l’avis de toute proposition d’établir ou de réviser une redevance de pilotage.
Note marginale :Contenu de l’avis
(2) L’avis :
a) décrit la proposition, notamment par l’énoncé des motifs qui justifient l’établissement ou la révision de la redevance de pilotage ainsi que des circonstances dans lesquelles la redevance s’appliquerait;
b) précise que toute personne peut présenter à l’Administration des observations écrites à l’égard de la proposition au plus tard à la date prévue à l’avis, cette date suivant d’au moins trente jours la date de publication de l’avis;
c) précise que toute personne qui présente des observations écrites est tenue de fournir un résumé de celles-ci à l’Administration et que cette dernière peut le rendre public;
d) précise que toute personne qui présente des observations écrites dans les délais prévus à l’avis pourra déposer un avis d’opposition auprès de l’Office au sujet de la proposition.
Note marginale :Modification de la proposition
(3) Si, après publication de l’avis et examen des observations écrites, l’Administration choisit de modifier la proposition, elle publie sur son site Web, un nouvel avis comportant, outre les éléments prévus au paragraphe (2), la description des modifications ainsi que les motifs de celles-ci. Elle n’est toutefois pas tenue de le faire si la seule modification proposée est la réduction du montant proposé de la redevance de pilotage.
- 2019, ch. 29, art. 238
Note marginale :Annonce de la décision
33.4 (1) Après examen des observations écrites visées à l’alinéa 33.3(2)b), l’Administration publie sur son site Web une annonce faisant état de sa décision à l’égard de la proposition.
Note marginale :Contenu de l’annonce
(2) Sauf si l’Administration retire la proposition, l’annonce comporte :
a) l’énoncé des motifs de la décision;
b) la description de la redevance de pilotage et des circonstances dans lesquelles celle-ci s’applique, notamment la date de sa prise d’effet, cette date suivant d’au moins soixante jours la date de publication de l’annonce;
c) le résumé des observations écrites visées à l’alinéa 33.3(2)b) et de l’analyse faite par l’Administration des questions et préoccupations qui ont été portées à son attention dans les observations, notamment la façon dont elle a examiné ces questions et préoccupations pour prendre sa décision;
d) la mention du fait que toute personne peut déposer un avis d’opposition auprès de l’Office au sujet de la décision d’établir ou de réviser la redevance de pilotage et l’énoncé des motifs sur lesquels l’avis d’opposition peut être fondé et de la façon de le déposer.
- 2019, ch. 29, art. 238
Note marginale :Avis d’opposition
34 (1) Toute personne peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la publication de l’annonce prévue à l’article 33.4, déposer un avis d’opposition auprès de l’Office, selon les modalités prévues par celui-ci, au sujet de la décision d’établir ou de réviser la redevance de pilotage.
Note marginale :Délai en cas de non-publication
(2) Si l’Administration établit ou révise une redevance de pilotage sans avoir publié l’avis de son intention de le faire prévu à l’article 33.3 ou l’annonce prévue à l’article 33.4, l’avis d’opposition peut être déposé dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la prise d’effet de la redevance nouvelle ou révisée.
Note marginale :Motifs pour déposer un avis
(3) Un avis d’opposition peut être déposé seulement si :
Note marginale :Effet de l’avis d’opposition
(4) L’avis d’opposition ne suspend pas la prise d’effet ni l’imposition de la redevance de pilotage et, tant qu’il n’en a pas disposé, l’Office ne peut rendre une ordonnance de suspension de la prise d’effet de la redevance ou de son imposition.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 34
- L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 307 et 359
- 1996, ch. 10, art. 251
- 1998, ch. 10, art. 150
- 2019, ch. 29, art. 238
Note marginale :Injonctions de l’Office
35 (1) S’il décide que l’avis d’opposition visé à l’article 34 est fondé en tout ou en partie, l’Office peut enjoindre à l’Administration :
a) d’annuler l’établissement ou la révision de la redevance de pilotage en cause;
b) de rétablir toute redevance de pilotage qui s’appliquait avant la prise d’effet de la redevance en cause;
c) de rembourser à chaque usager des services de pilotage obligatoire :
d) dans les cas où l’Administration ne s’est pas conformée aux exigences des articles 33.3 ou 33.4, de suspendre l’établissement ou la révision de la redevance de pilotage jusqu’à ce qu’elle ait pris les mesures précisées dans l’injonction;
e) de prendre toute autre mesure indiquée.
Note marginale :Remboursement
(2) Si l’Office enjoint à l’Administration d’effectuer un remboursement à un usager en vertu de l’alinéa (1)c) :
a) avant de fixer le délai pour le remboursement, il donne à celle-ci et à la personne qui a déposé l’avis d’opposition la possibilité de présenter des observations;
b) l’Administration peut effectuer le remboursement à l’usager en effectuant un paiement ou en accordant un crédit, mais tout crédit inutilisé doit faire l’objet d’un paiement à l’usager au plus tard à l’expiration du délai fixé par l’Office.
Note marginale :Intérêts sur le montant remboursé
(3) Lorsque l’Office enjoint à l’Administration d’effectuer un remboursement à un usager en vertu de l’alinéa (1)c), le montant du remboursement comprend des intérêts au taux d’intérêt auquel les banques accordent des prêts commerciaux à court terme à leurs clients de premier ordre et qui est fixé et publié par la Banque du Canada pour le mois où l’injonction est donnée.
Note marginale :Motifs
(4) L’Office fait part à la personne qui a déposé l’avis d’opposition et à l’Administration, par écrit, des motifs de sa décision rendue en vertu du paragraphe (1) et, le cas échéant, de sa décision fixant le délai accordé à l’Administration pour le remboursement aux usagers.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 35
- L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359
- 1996, ch. 10, art. 252
- 1998, ch. 10, art. 151
- 2019, ch. 29, art. 238
Dispositions financières
Note marginale :Interdiction de crédits
36.01 Par dérogation à toute autre autorisation prévue par un texte de loi, à l’exception de la Loi sur les mesures d’urgence ou de toute autre loi en matière de situations d’urgence, il ne peut être accordé à une Administration aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d’exécuter ses obligations.
- 1998, ch. 10, art. 152
Note marginale :Pouvoir d’emprunt
36 Pour pouvoir acquitter ses frais, une Administration peut contracter des emprunts au Canada ou ailleurs jusqu’à concurrence d’un plafond fixé pour cette Administration par le gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 36
- 1998, ch. 10, art. 153
Note marginale :Pouvoir d’investissement
37 Une Administration peut, avec l’approbation du ministre des Finances, placer les fonds dont elle n’a pas besoin immédiatement dans n’importe quelle catégorie d’actifs financiers.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 37
- 2019, ch. 29, art. 240
Note marginale :Paiement au ministre
37.1 Pour couvrir les coûts associés à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci, une Administration doit payer au ministre, sur requête de celui-ci, la somme qu’il précise, selon les modalités qu’il détermine.
- 2019, ch. 29, art. 240
Note marginale :Vérificateur
38 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de chaque Administration.
- 1970-71-72, ch. 52, art. 27
- 1976-77, ch. 34, art. 26(F)
- 1984, ch. 31, art. 14
Conduite d’un navire assujetti au pilotage obligatoire
Note marginale :Interdiction — zone de pilotage obligatoire
38.01 (1) La conduite d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire est interdite sauf si elle est assurée par un pilote breveté, ou un membre régulier de l’effectif du navire, titulaire d’un certificat de pilotage pour cette zone.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) le capitaine assume la conduite du navire en vertu du paragraphe 38.02(1);
b) l’Administration en cause accorde une dispense du pilotage obligatoire;
c) le navire est sous la conduite d’une personne physique autorisée par une administration appropriée des États-Unis à assurer la conduite du navire alors que le navire est situé dans des eaux canadiennes qui sont limitrophes des eaux des États-Unis et que les conditions réglementaires sont respectées.
Note marginale :Responsabilité du pilote envers le capitaine
(3) Le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage qui assure la conduite d’un navire est responsable envers le capitaine de la sécurité de la navigation du navire.
Note marginale :Interdiction
(4) Il est interdit au pilote breveté ou au titulaire d’un certificat de pilotage d’assurer la conduite d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire ou d’être de service à bord du navire en application d’un règlement exigeant qu’un navire ait à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage dans les cas suivants :
a) il se sait atteint d’une incapacité physique ou mentale qui l’empêche de remplir les conditions exigées du pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage;
b) ses facultés sont affaiblies par l’alcool ou par une drogue ou pour toute autre raison;
c) son brevet ou son certificat de pilotage est suspendu.
Note marginale :Interdiction — consommation d’alcool ou de drogue
(5) Il est interdit au pilote breveté ou au titulaire d’un certificat de pilotage, lorsqu’il est de service, de boire de l’alcool ou de prendre une drogue susceptible d’affaiblir sa capacité d’assurer la conduite du navire.
- 2019, ch. 29, art. 241
Note marginale :Pouvoir d’assumer la conduite du navire
38.02 (1) Le capitaine d’un navire qui a des motifs raisonnables de croire que les actes d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage qui se trouve à bord du navire mettent, de quelque façon que ce soit, le navire en danger peut, pour la sécurité du navire, en assumer la conduite à la place du pilote ou du titulaire ou relever le pilote de ses fonctions à bord du navire.
Note marginale :Rapport du capitaine
(2) Le capitaine d’un navire qui en assume la conduite en application du paragraphe (1), doit, dans les trois jours suivant celui où il a assumé la conduite du navire, présenter au ministre un rapport écrit et y énoncer les motifs de son intervention.
- 2019, ch. 29, art. 241
Brevets et certificats de pilotage
Note marginale :Délivrance — brevets
38.1 (1) Le ministre délivre un brevet pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur remplit les conditions prévues par règlement.
Note marginale :Délivrance — certificats de pilotage
(2) Le ministre délivre un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur :
Note marginale :Citoyenneté
(3) Pour être éligible au brevet ou au certificat de pilotage, le demandeur doit être :
a) soit un citoyen canadien;
b) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, dans le cas contraire, qui convainc le ministre qu’il n’est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Refus de délivrer
38.2 (1) Le ministre peut refuser de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage dans les cas suivants :
a) si le demandeur a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important;
b) si le ministre estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur;
c) si le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au brevet ou au certificat de pilotage ou a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Avis suivant refus de délivrer
(2) Le ministre envoie sans délai au demandeur un avis confirmant, motifs à l’appui, le refus de délivrer le brevet ou le certificat de pilotage.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Requête en révision
38.3 (1) Le destinataire de l’avis prévu au paragraphe 38.2(2) peut déposer, par écrit, auprès du Tribunal une requête en révision de la décision du ministre au plus tard à la date limite indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
Note marginale :Audience
(2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le demandeur.
Note marginale :Déroulement
(3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au demandeur la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
Note marginale :Décision
(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Validité
38.4 (1) Le brevet ou le certificat de pilotage est valide pour la période que fixe le ministre.
Note marginale :Possession — brevet ou certificat de pilotage
(2) Il est interdit à quiconque d’être en possession d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, à l’exception de la personne physique à qui il a été délivré.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Production — brevet ou certificat de pilotage
38.5 Le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage produit le brevet ou le certificat sur demande du ministre.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Documents perdus
38.6 Le ministre peut délivrer un brevet ou un certificat de pilotage pour remplacer un brevet ou un certificat de pilotage perdu ou détruit si le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage présente, selon les modalités précisées par le ministre, une demande et qu’il fournit les renseignements et la documentation que le ministre lui précise.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Suspension, annulation ou refus de renouveler
38.7 (1) Sous réserve de l’article 38.8, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un brevet ou un certificat de pilotage s’il est convaincu que, selon le cas :
a) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage ne respecte plus les conditions prévues par règlement relatives à la délivrance du brevet ou du certificat de pilotage;
b) dans le cas d’un certificat de pilotage, son titulaire ne possède plus le niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui que l’on exige du demandeur qui présente une demande de brevet pour cette même zone;
c) les conditions du brevet ou du certificat n’ont pas été respectées;
d) le brevet ou le certificat a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse indication sur un fait important;
e) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi;
f) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements;
g) s’agissant d’un refus de renouvellement :
Note marginale :Retour du brevet ou du certificat de pilotage
(2) Dans le cas où un brevet ou un certificat de pilotage est suspendu ou annulé, son titulaire doit le rendre au ministre dès que possible.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Avis précédant la décision
38.8 Avant de suspendre ou d’annuler un brevet ou un certificat de pilotage, le ministre donne au titulaire un avis de trente jours qui précise les motifs de la suspension ou de l’annulation.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Exception
38.81 (1) Le ministre peut suspendre ou annuler un brevet ou un certificat de pilotage sans se conformer à l’article 38.8 si, sur demande ex parte de sa part, le Tribunal conclut que l’observation de cette disposition ne serait pas dans l’intérêt de la sécurité publique.
Note marginale :Décision dans les vingt-quatre heures
(2) La demande du ministre est entendue par un conseiller, agissant seul, qui rend sa décision dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt de la demande au Tribunal.
Note marginale :Appel
(3) Le ministre peut, dans les vingt-quatre heures suivant la décision, faire appel au Tribunal de la décision du conseiller.
Note marginale :Décision dans les quarante-huit heures
(4) Le comité du Tribunal rend sa décision dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de l’appel au Tribunal.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Avis suivant la décision
38.82 Sauf dans le cas où un avis a été donné conformément à l’article 38.8, le ministre envoie sans délai, après avoir suspendu ou annulé un brevet ou un certificat de pilotage ou en avoir refusé le renouvellement, à son titulaire un avis confirmant, motifs à l’appui, la suspension, l’annulation ou le refus de renouveler.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Requête en révision
38.83 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peut déposer, par écrit, auprès du Tribunal une requête en révision de la décision du ministre au plus tard à la date limite indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
Note marginale :Exception
(2) La requête en révision est irrecevable si le motif de la décision est celui prévu à l’alinéa 38.7(1)e) ou au sous-alinéa 38.7(1)g)(i).
Note marginale :Effet de la requête
(3) Si, par suite de l’avis prévu à l’article 38.8, le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage dépose une requête en révision, la suspension ou l’annulation est repoussée jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément au présent article ou à l’article 38.84.
Note marginale :Audience
(4) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage.
Note marginale :Déroulement
(5) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
Note marginale :Non-contraignabilité à témoigner
(6) Dans le cas visé par l’alinéa 38.7(1)f), l’auteur de la présumée contravention n’est pas tenu de témoigner.
Note marginale :Décision
(7) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
- 2019, ch. 29, art. 242
Note marginale :Droit d’appel
38.84 (1) Le ministre et, selon le cas, le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peuvent porter en appel devant le Tribunal la décision rendue au titre des paragraphes 38.3(4) ou 38.83(7). Le délai d’appel est de trente jours après la décision.
Note marginale :Perte du droit d’appel
(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, sauf si elle fait valoir des motifs valables justifiant son absence.
Note marginale :Sort de l’appel
(3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.
- 2019, ch. 29, art. 242
Dispositions générales
Note marginale :Immunité
39 Les dommages ou pertes résultant de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage n’engagent ni la responsabilité de Sa Majesté ni celle d’une Administration.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 39
- 2019, ch. 29, art. 243(A)
Note marginale :Limitation de la responsabilité
40 (1) Le montant maximal des dommages-intérêts qu’un pilote breveté qui respecte les conditions de son brevet est tenu de payer pour les dommages ou pertes causés par sa faute, sa négligence ou son impéritie est de mille dollars.
Note marginale :Idem
(2) Le montant maximal des dommages-intérêts qu’une personne morale qui conclut avec une Administration un contrat de louage de services pour les services d’un pilote breveté en application du paragraphe 15(2) est tenue de payer pour les dommages ou pertes causés par la faute, la négligence ou l’impéritie du pilote est de mille dollars.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 40
- 2019, ch. 29, art. 244
Note marginale :Responsabilité du propriétaire
41 La présente loi n’a pas pour effet d’exonérer le propriétaire ou le capitaine d’un navire de sa responsabilité pour tous dommages ou pertes causés par son navire à une personne ou à des biens du seul fait que :
a) le navire était sous la conduite d’un pilote breveté;
b) les dommages ou pertes résultent de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 41
- 2001, ch. 26, art. 318
- 2019, ch. 29, art. 245
Note marginale :Paiement des droits de pilotage
42 Le propriétaire, le capitaine et l’agent d’un navire sont solidairement responsables du paiement des droits de pilotage.
- 1970-71-72, ch. 52, art. 32
Note marginale :Droits de pilotage — Navire guidé
43 Lorsqu’un navire se trouvant dans une zone de pilotage obligatoire et ayant à son bord un pilote breveté guide un navire assujetti au pilotage obligatoire qui n’a pas à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage pendant toute période durant laquelle il est impossible, en raison des circonstances prévalant à ce moment, de monter à bord du navire guidé, celui-ci est responsable envers l’Administration des droits de pilotage comme si un pilote breveté avait été à son bord et l’avait piloté.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 43
- 2019, ch. 29, art. 246(A)
Note marginale :Marche sans pilote
44 Sauf si l’Administration en cause lui accorde une dispense du pilotage obligatoire, le navire assujetti au pilotage obligatoire qui poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage est responsable envers cette Administration des redevances de pilotage comme si le navire avait été sous la conduite d’un pilote breveté.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 44
- 2019, ch. 29, art. 247
Note marginale :Redevances exigibles et impayées
45 Il est interdit à l’agent des douanes qui est de service dans un port canadien de donner congé à un navire s’il est informé par une Administration que des redevances de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayées.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 45
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213(F)
- 2019, ch. 29, art. 248(F)
Note marginale :Documents de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
45.1 (1) Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler tout document — notamment un permis, un brevet, un certificat ou une autre autorisation — sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, si le demandeur ou le titulaire du document, selon le cas :
Note marginale :Personne morale
(2) Lorsque le demandeur ou le titulaire du document visé au paragraphe (1) est une personne morale, le ministre peut prendre les mesures visées à ce paragraphe si l’un des dirigeants, administrateurs ou mandataires de cette personne morale, selon le cas :
- 2019, ch. 29, art. 249