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Loi sur le pilotage

L.R.C. (1985), ch. P-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrations de pilotage

Mise en place

Article 4

Note marginale :Modification

 Le gouverneur en conseil peut, par décret :

  • a) reculer les limites d’une région décrite à l’annexe pour y comprendre des eaux canadiennes non comprises dans l’annexe;

  • b) changer le nom d’une Administration;

  • c) changer le siège d’une Administration;

  • d) constituer de nouvelles Administrations et délimiter leur région et désigner le lieu où leur siège est fixé; une nouvelle Administration ainsi constituée est réputée l’être aux termes du paragraphe 3(1) et une région ainsi délimitée est censée être une région décrite à l’annexe.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 4
  • 2019, ch. 29, art. 228
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 228, en vigueur le 7 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.