Note marginale :Parjure
12 Quiconque, étant interrogé dans le cadre de la présente partie, fait délibérément un faux témoignage encourt les peines prévues en cas de parjure.
- S.R., ch. S-8, art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Sénat et Chambre des communes › Privilèges, immunités et pouvoirs
Interrogatoire des témoins
Note marginale :Parjure
12 Quiconque, étant interrogé dans le cadre de la présente partie, fait délibérément un faux témoignage encourt les peines prévues en cas de parjure.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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