Note marginale :Déclaration solennelle
11 (1) Le témoin qui, devant être interrogé dans le cadre de la présente loi, allègue ses convictions pour refuser de prêter serment peut faire une déclaration solennelle.
Note marginale :Effet d’une déclaration solennelle
(2) La déclaration solennelle prévue au paragraphe (1) a la même valeur et le même effet qu’un serment.
- S.R., ch. S-8, art. 28 et 29
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003