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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Sénat et Chambre des communes › Privilèges, immunités et pouvoirs

Interrogatoire des témoins

Article 11

Note marginale :Déclaration solennelle

  •  (1) Le témoin qui, devant être interrogé dans le cadre de la présente loi, allègue ses convictions pour refuser de prêter serment peut faire une déclaration solennelle.

  • Note marginale :Effet d’une déclaration solennelle

    (2) La déclaration solennelle prévue au paragraphe (1) a la même valeur et le même effet qu’un serment.

  • S.R., ch. S-8, art. 28 et 29
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.