Note marginale :Interrogatoire des témoins sous serment
10 (1) Le Sénat ou la Chambre des communes peuvent faire prêter serment aux témoins comparaissant devant eux.
Note marginale :Interrogatoire devant un comité
(2) Le Sénat ou la Chambre des communes peut ordonner l’interrogatoire sous serment de témoins devant un comité.
Note marginale :Pouvoir d’assermentation des comités
(3) Les comités du Sénat ou de la Chambre des communes peuvent faire prêter serment aux témoins comparaissant devant eux.
- S.R., ch. S-8, art. 25 à 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003