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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Sénat et Chambre des communes › Privilèges, immunités et pouvoirs

Publication de documents

Article 9

Note marginale :Preuve dans le cas de publication d’extraits ou de résumés

 Dans toute poursuite civile ou pénale occasionnée par l’impression d’un extrait ou résumé du document visé au paragraphe 7(1), le document en question peut être produit à titre de preuve, et le défendeur peut démontrer que l’extrait ou le résumé a été publié de bonne foi et sans intention malveillante; dès lors, si le jury est de cet avis, un verdict de non-culpabilité est rendu en faveur du défendeur.

  • S.R., ch. S-8, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.