Note marginale :Preuve dans le cas de publication d’extraits ou de résumés
9 Dans toute poursuite civile ou pénale occasionnée par l’impression d’un extrait ou résumé du document visé au paragraphe 7(1), le document en question peut être produit à titre de preuve, et le défendeur peut démontrer que l’extrait ou le résumé a été publié de bonne foi et sans intention malveillante; dès lors, si le jury est de cet avis, un verdict de non-culpabilité est rendu en faveur du défendeur.
- S.R., ch. S-8, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003