Note marginale :Avis d’ordre général
19.8 Le comité peut en outre émettre des avis d’ordre général touchant la régularité de l’utilisation de fonds, de biens, de services ou de locaux au regard de l’esprit et de l’objet des règlements pris aux termes du paragraphe 19.5(1).
- 1991, ch. 20, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003