Note marginale :Adjonction de commentaires
19.9 (1) Le comité peut assortir ses avis des commentaires qu’il estime utiles.
Note marginale :Publication des avis
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le comité peut, pour la gouverne des sénateurs, publier ses avis en tout ou en partie.
Note marginale :Confidentialité et notification
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le comité est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toute demande d’avis présentée par un sénateur et de lui notifier son avis.
Note marginale :Communication des avis
(4) Pour l’application du paragraphe 19.7(1), le comité peut, s’il l’estime indiqué, mettre n’importe lequel de ses avis, y compris ceux qu’il a émis aux termes de l’article 19.6, à la disposition de l’agent de la paix.
- 1991, ch. 20, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003