Note marginale :Dépenses de fonctionnement du Sénat
20 (1) Des crédits correspondant aux sommes votées par le Parlement pour les indemnités à allouer aux sénateurs selon les modalités prévues à la partie IV ainsi que pour les autres dépenses de fonctionnement du Sénat sont ouverts en tant que de besoin.
Note marginale :Ouverture de crédits sur une banque canadienne
(2) Les crédits visés par le paragraphe (1) sont ouverts sur une des banques du Canada au nom du greffier du Sénat et du comptable adjoint du Sénat, ou des autres personnes que le président du Sénat désigne à cet effet.
Note marginale :Demande de crédits par le greffier
(3) L’ouverture de ces crédits se fait sur demande signée par le greffier du Sénat.
- S.R., ch. S-8, art. 47
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003