Note marginale :Inéligibilité
22 (1) Quiconque est membre d’une législature provinciale au jour de la présentation des candidatures à une élection fédérale est inéligible à la Chambre des communes.
Note marginale :Nullité de l’élection
(2) L’élection à la Chambre des communes de tout député d’une législature provinciale est nulle.
- S.R., ch. H-9, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003