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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Chambre des communes

Section A — Éligibilité, démission et vacance

Candidatures multiples

Note marginale :Nullité des candidatures multiples

 Il est interdit de briguer les suffrages dans plus d’une circonscription électorale à la fois; le cas échéant, les candidatures multiples sont nulles.

  • S.R., ch. H-9, art. 14
.

Membres d’une législature provinciale

Note marginale :Inéligibilité

  •  (1) Quiconque est membre d’une législature provinciale au jour de la présentation des candidatures à une élection fédérale est inéligible à la Chambre des communes.

  • Note marginale :Nullité de l’élection

    (2) L’élection à la Chambre des communes de tout député d’une législature provinciale est nulle.

  • S.R., ch. H-9, art. 2
.

Note marginale :Élection d’un député à une législature provinciale

  •  (1) Le député qui est déclaré élu à une législature provinciale et accepte ce mandat est automatiquement invalidé; son siège à la Chambre des communes devient vacant et un bref d’élection est immédiatement émis en vue de pourvoir à cette vacance.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le député qui a été élu à une législature provinciale à son insu, ou sans son consentement, continue à siéger à la Chambre des communes si, dans les dix jours de la réception d’un avis de son élection ou, en cas de séjour à l’extérieur de la province, dans les dix jours qui suivent son retour, il se démet de son mandat à cette législature et en avertit le président de la Chambre des communes.

  • S.R., ch. H-9, art. 3 et 4
.

Note marginale :Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègent

  •  (1) Quiconque siège ou vote à la Chambre des communes, bien qu’y ayant été déclaré inéligible par la présente section, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque jour où il siège ou vote.

  • Note marginale :Recouvrement de la pénalité

    (2) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal compétent selon la procédure légale en vigueur dans la province où l’action est intentée.

  • S.R., ch. H-9, art. 5
.

Démission d’un député

Note marginale :Procédure normale

  •  (1) Tout député peut se démettre de ses fonctions :

    • a) soit en annonçant en cours de séance son intention de démissionner, auquel cas le président, immédiatement après enregistrement de cet avis par le greffier dans les journaux de la Chambre, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire;

    • b) soit en faisant parvenir au président, en cours de session ou durant l’intersession, une déclaration écrite, et signée devant deux témoins, de son intention de démissionner, auquel cas le président, sur réception de celle-ci, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire.

  • Note marginale :Inscription aux journaux

    (2) La déclaration faite en application de l’alinéa (1)b) est ensuite consignée dans les journaux de la Chambre des communes.

  • S.R., ch. H-9, art. 6
.

Note marginale :Procédure en l’absence du président

  •  (1) Le député qui souhaite démissionner durant l’intersession, alors qu’il y a vacance du poste de président ou que ce dernier est absent du Canada, peut faire parvenir à deux autres membres de la Chambre la déclaration visée à l’article 25; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président.

  • Note marginale :Ordre en vue de l’émission d’un bref d’élection

    (2) Dès réception de la déclaration, les deux députés adressent au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du député ayant ainsi notifié son intention de démissionner.

  • S.R., ch. H-9, art. 7
.

Note marginale :Effets de la démission

  •  (1) Tout député qui démissionne selon la procédure prévue aux articles 25 ou 26 est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député.

  • Note marginale :Démission interdite

    (2) Il est interdit de démissionner tant que l’élection est légalement contestée, ou avant l’expiration du délai légal durant lequel elle peut l’être pour d’autres motifs que ceux de corruption.

  • S.R., ch. H-9, art. 8 et 9
.

Vacance

Note marginale :Vacance aux Communes

  •  (1) En cas de vacance à la Chambre des communes par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, ou à la suite de la contestation de son élection au titre de la partie 20 de la Loi électorale du Canada, le président, dès qu’il en est informé par un député en cours de séance ou par avis écrit signé de deux députés ou sur réception de la décision définitive sur la contestation, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.

  • Note marginale :Procédure en l’absence du président

    (2) Si, au moment où surviennent les cas de vacance visés au paragraphe (1), la présidence est vacante ou le président est absent du Canada, deux des membres de la Chambre peuvent adresser au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir aux vacances en question; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 28
  • 2000, ch. 9, art. 561
.

Note marginale :Vacance avant le début d’une nouvelle législature

  •  (1) L’ordre officiel d’émettre un bref relatif à une élection partielle peut être adressé au directeur général des élections dans le cas d’une vacance survenue, par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, avant la première session de la nouvelle législature.

  • Note marginale :Présumée vacance

    (1.1) L’ordre officiel de délivrer un bref relatif à une élection peut être adressé au directeur général des élections en cas de réception du rapport prévu à l’alinéa 318a) de la Loi électorale du Canada, l’impossibilité de déclarer un candidat élu en raison du partage des voix étant assimilée à une vacance.

  • Note marginale :Présumée élection partielle

    (1.2) L’élection déclenchée dans le cadre du paragraphe (1.1) est assimilée à une élection partielle.

  • Note marginale :Date de la délivrance du bref

    (2) Le bref peut être délivré à tout moment après le décès ou l’acceptation de la charge ou, dans le cas visé au paragraphe (1.1), après la réception du rapport visé à ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 29
  • 2000, ch. 9, art. 562
.

Note marginale :Effet de l’élection

  •  (1) L’élection déclenchée en application du paragraphe 29(1) ne porte nullement atteinte aux droits de quiconque est fondé à contester la validité de l’élection du député dont le siège est devenu vacant.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2000, ch. 9, art. 563]

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 30
  • 2000, ch. 9, art. 563
.

Note marginale :Émission des brefs d’élection

  •  (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.

  • Note marginale :Exception

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), aucun bref relatif à une élection partielle n’est émis en cas de vacance à la Chambre des communes qui survient moins de neuf mois avant la date fixée au titre du paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article ne s’applique pas lorsque la vacance se produit dans les six mois qui suivent l’expiration de la législature.

  • Note marginale :Dissolution du Parlement

    (3) En cas de dissolution du Parlement après l’émission du bref, celui-ci est réputé remplacé et retiré.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 31
  • 1996, ch. 35, art. 87.1
  • 2000, ch. 9, art. 564(F)
  • 2018, ch. 31, art. 378
.

Section B — Conflits d’intérêts

Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Sauf disposition expresse contraire dans la présente section, le mandat de député est incompatible avec :

    • a) l’acceptation ou l’exercice, au service du gouvernement fédéral, d’une charge, d’une commission ou d’un emploi, permanents ou temporaires, auxquels nomme un fonctionnaire de ce gouvernement ou la Couronne et auxquels sont attachés un traitement ou salaire, une rétribution, des indemnités ou des avantages quelconques, pécuniaires ou en nature;

    • b) les fonctions de shérif, conservateur des titres et hypothèques, greffier de la paix ou de procureur de la Couronne pour un comté, dans l’une des provinces.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas, parmi les personnes visées par son alinéa a), à celles dont l’acte de nomination stipule qu’elles ne recevront aucune des formes de rémunération qui sont énumérées à cet alinéa.

  • S.R., ch. S-8, art. 10 et 11
.

Note marginale :Exemptions

  •  (1) La présente section n’a pas pour effet d’étendre l’incompatibilité définie au paragraphe 32(1) :

    • a) aux membres des Forces de Sa Majesté en service actif par suite de la guerre;

    • b) aux membres de la force de réserve des Forces canadiennes en service à temps partiel, autre que le service actif pour cause de guerre;

    • c) aux personnes qui acceptent des indemnités de déplacement, sur les fonds publics, pour des voyages autorisés par le gouverneur en conseil, que l’autorisation soit antérieure ou postérieure au voyage.

  • Note marginale :Exemption des membres du Conseil privé

    (2) La présente section n’entraîne pas non plus d’incompatibilité de mandat en ce qui concerne les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada pourvu qu’ils soient élus pendant qu’ils occupent les charges suivantes — ou déjà députés à la Chambre des communes à la date de leur nomination à celles-ci :

    • a) une charge comportant un traitement prévu à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements et effectivement perçu;

    • b) une charge de ministre d’État non visée par l’article 5 de la Loi sur les traitements ou de ministre sans portefeuille pour laquelle ils touchent un traitement.

  • Note marginale :Exemption des secrétaires parlementaires

    (3) Malgré les autres dispositions de la présente section, le fait d’occuper — ou d’accepter d’occuper — une charge de secrétaire parlementaire ou de recevoir une somme d’argent au titre de l’article 61 ou des règlements d’application de l’article 66 ne constitue pas une cause d’incompatibilité pour l’exercice du mandat de député.

  • Note marginale :Exemption des membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

    (3.1) Malgré les autres dispositions de la présente section, le fait d’être membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne constitue pas une cause d’incompatibilité pour l’exercice du mandat de député.

  • Note marginale :Charge lucrative

    (4) Malgré les autres dispositions de la présente section, le fait, pour un député, d’accepter une charge publique lucrative n’interdisant pas à son titulaire d’être élu à la Chambre des communes ou d’y siéger ou voter n’entraîne pas la démission de l’intéressé.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 33
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 29
  • 2005, ch. 16, art. 1
  • 2017, ch. 15, art. 42
.

 [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]

Note marginale :Annulation d’élection

 Est déclaré vacant le siège — et nulle l’élection — du député qui accepte une charge ou commission qui, aux termes de la présente section, crée une incompatibilité pour le mandat de député.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 35
  • 2004, ch. 7, art. 3
.

 [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]

 [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]

 [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]

 [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]

 [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]

Note marginale :Trafic d’influence

  •  (1) Il est interdit à tout député de recevoir — ou de convenir de recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l’intermédiaire d’un tiers :

    • a) relativement à quelque projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation ou autre affaire devant le Sénat ou la Chambre des communes ou devant un de leurs comités;

    • b) pour influencer ou tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Le député qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction passible d’une amende de cinq cents à deux mille dollars; en outre, pendant la période de cinq ans qui suit sa déclaration de culpabilité, il est déchu de son mandat et ne peut occuper de poste dans l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Tentative de corruption

    (3) Quiconque donne, offre ou promet à un député une rémunération pour les services mentionnés au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal d’un an et d’une amende de cinq cents à deux mille dollars.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 41
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
.

Note marginale :Interdiction : avantage provenant d’une fiducie

  •  (1) Il est interdit au député d’accepter, directement ou indirectement, un avantage ou un revenu provenant d’une fiducie établie en raison des fonctions qu’il exerce à ce titre.

  • Note marginale :Évite­ment

    (2) Il est interdit à tout député de faire quoi que ce soit dans le but d’échapper à l’interdiction prévue au paragraphe (1).

  • Note marginale :Infraction et peine

    (3) Le député qui contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 500 $, mais d’au plus 2 000 $.

  • 2006, ch. 9, art. 99
.

Note marginale :Obligation de déclarer les fiducies

  •  (1) Le député déclare au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique toute fiducie dont il connaît l’existence et dont il pourrait, soit immédiatement, soit à l’avenir, tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement.

  • Note marginale :Déclaration

    (2) La déclaration est faite conformément aux dispositions relatives à la divulgation des intérêts personnels du Code régissant les conflits d’intérêts des députés qui figure dans le Règlement de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Non-application de l’article 126 du Code criminel

    (3) Les contraventions au paragraphe (1) sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

  • 2006, ch. 9, art. 99
.

Note marginale :Ordres du commissaire

  •  (1) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par lui ou par une personne qui n’est pas son parent, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :

    • a) s’il est d’avis que le député est en droit de mettre fin à la fiducie, lui ordonne de le faire et lui interdit d’utiliser toute distribution d’éléments d’actif résultant de l’extinction de la fiducie pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada;

    • b) s’il est d’avis que le député n’est pas en droit de mettre fin à la fiducie, lui interdit d’en tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.

  • Note marginale :Ordre du commissaire

    (2) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par un parent de celui-ci, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique interdit au député de tirer un avantage ou un revenu de la fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant de son extinction, pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard des fiducies qui satisfont aux exigences du paragraphe 27(4) de la Loi sur les conflits d’intérêts ou des fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime d’épargne-études.

  • Note marginale :Application de l’ordre

    (4) L’ordre donné en vertu du présent article s’applique tant que le député conserve sa qualité de député et, pour l’application du présent article, toute personne ayant la qualité de député immédiatement avant la délivrance d’un bref d’élection en vue de pourvoir à son remplacement est réputée conserver cette qualité jusqu’à la date de l’élection.

  • Note marginale :Mesures d’application exigées par la Loi sur les conflits d’intérêts

    (5) L’ordre donné en vertu du présent article l’emporte sur les mesures d’application incompatibles qui sont exigées en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (6) Le député qui contrevient à l’ordre donné en vertu du présent article commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 500 $, mais d’au plus 2 000 $.

  • Note marginale :Parent

    (7) Toute personne apparentée au député par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l’application du présent article, à moins que le commissaire n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d’un député en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application du présent article de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du député.

  • Définition de union de fait

    (8) Pour l’application du paragraphe (7), union de fait s’entend de la relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.

  • 2006, ch. 9, art. 99
.

Note marginale :Avis au comité

  •  (1) Quiconque, y compris le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, a des motifs raisonnables de croire que l’infraction visée à l’article 41.1 a été commise en informe par écrit le comité de la Chambre des communes désigné pour étudier ces questions.

  • Note marginale :Avis du comité

    (2) Le comité rend son avis sur l’information reçue, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir été informé.

  • 2006, ch. 9, art. 99
.

Note marginale :Ordre remis au comité

  •  (1) Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique remet tout ordre pris en vertu de l’article 41.3 au comité de la Chambre des communes désigné pour examiner si un député a contrevenu à un ordre du commissaire.

  • Note marginale :Avis relatif à l’ordre

    (2) Le comité rend son avis sur l’ordre, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir reçu l’ordre.

  • 2006, ch. 9, art. 99
.

Section C — Président, secrétaires parlementaires, greffier et autres membres du personnel

Suppléance du président

Note marginale :Empêchement fortuit

 Le président de la Chambre des communes, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance pour raison de maladie ou toute autre cause, peut se faire remplacer par le président des comités ou, en son absence, par tout député durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence.

  • S.R., ch. S-13, art. 2
.

Note marginale :Absence prévue

  •  (1) Dans les cas où la Chambre des communes est avertie par le greffier d’une absence forcée du président, c’est le président des comités qui le remplace — la procédure de remplacement restant la même de jour en jour — tant que la Chambre n’en décide pas autrement.

  • Note marginale :Ajournement de plus de vingt-quatre heures

    (2) Malgré le paragraphe (1), après un ajournement de plus de vingt-quatre heures, le président suppléant n’exerce la présidence que durant les vingt-quatre heures qui suivent.

  • S.R., ch. S-13, art. 3
.

Note marginale :Validité des actes de la Chambre

  •  (1) Les actes accomplis par la Chambre des communes durant une session parlementaire, alors qu’un suppléant remplace le président dans les conditions prévues aux articles 42 et 43, ont le même effet et la même validité que s’ils l’avaient été en présence du président.

  • Note marginale :Validité des actes du suppléant

    (2) Les actes accomplis par le président suppléant dans le cadre des activités de la Chambre des communes ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président.

  • S.R., ch. S-13, art. 4 et 5
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 1]

Secrétaires parlementaires

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre.

  • Note marginale :Maximum

    (2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres pour lesquels est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.

  • Note marginale :Mandat

    (3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 46
  • 2005, ch. 16, art. 2
  • 2013, ch. 33, art. 225
.

Note marginale :Attributions

 Les secrétaires parlementaires aident le ministre auquel ils sont rattachés en se conformant à ses instructions.

  • S.R., ch. P-1, art. 3
.

Greffier et autres membres du personnel

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 30]

Note marginale :Prestation du serment d’allégeance

  •  (1) Le greffier de la Chambre des communes prête et souscrit le serment d’allégeance devant le président; les autres membres du personnel de la Chambre prêtent et souscrivent à leur tour le serment d’allégeance devant le greffier.

  • Note marginale :Registre de prestation

    (2) Le greffier de la Chambre des communes tient un registre des serments prêtés et souscrits en application du paragraphe (1).

  • S.R., ch. H-9, art. 20
.

Section C.1 — Groupes parlementaires

Définition de groupe parlementaire

 Dans la présente section, groupe parlementaire s’entend du groupe composé exclusivement des députés qui adhèrent à un même parti reconnu.

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Note marginale :Expulsion d’un député du groupe parlementaire

 Un député ne peut être expulsé d’un groupe parlementaire que si, à la fois :

  • a) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que l’adhésion du député soit examinée;

  • b) l’expulsion du député est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire.

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Note marginale :Réadmission d’un député

 Le député qui a été expulsé du groupe parlementaire d’un parti ne peut y être réadmis que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) il est réélu à la Chambre des communes à titre de candidat de ce parti;

  • b) les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant la réadmission du député,

    • (ii) la réadmission du député est approuvée, à la majorité des voix exprimées au scrutin secret, par les députés du groupe parlementaire présents lors d’une réunion du groupe parlementaire.

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Note marginale :Élection du président

  •  (1) Après chaque élection générale ou à la suite du décès, de l’empêchement, de la démission ou de la destitution, conformément au paragraphe (2), du président du groupe parlementaire, un président est élu à la majorité des voix exprimées au scrutin secret par les députés du groupe parlementaire présents lors d’une réunion de ce groupe.

  • Note marginale :Destitution du président du groupe parlementaire

    (2) Le président du groupe parlementaire d’un parti ne peut être destitué que si, à la fois :

    • a) il reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que la présidence soit examinée;

    • b) sa destitution est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire.

  • Note marginale :Député comptant le plus d’années de service

    (3) Le vote tenu au titre des paragraphes (1) ou (2) est présidé par le député du groupe parlementaire qui compte, d’après la Gazette du Canada, le plus d’années de service ininterrompu à la Chambre des communes.

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Définition de examen de la direction

  •  (1) Au présent article, examen de la direction s’entend du processus visant à soutenir ou à remplacer le chef d’un parti.

  • Note marginale :Examen de la direction

    (2) Dans le cas où un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés d’un groupe parlementaire d’un parti, demandant un examen de la direction est présenté au président du groupe parlementaire, celui-ci ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret à cet égard auprès des députés du groupe parlementaire.

  • Note marginale :Avis public

    (3) Le président du groupe parlementaire rend public le contenu de l’avis écrit dès sa réception.

  • Note marginale :Chef intérimaire

    (4) Dans le cas où la majorité des députés du groupe parlementaire votent pour le remplacement du chef du parti, le président du groupe parlementaire ordonne sans délai la tenue d’un second vote au scrutin secret afin de nommer la personne qui occupera par intérim les fonctions de chef du parti jusqu’à l’élection en bonne et due forme du nouveau chef.

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Note marginale :Remplacement du chef

 En cas de décès, d’empêchement ou de démission du chef d’un parti, un chef intérimaire est élu dès que possible, conformément aux modalités prévues au paragraphe 49.5(4).

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Note marginale :Interdiction du contrôle judiciaire

 Toute décision relative au fonctionnement interne d’un parti prise par le groupe parlementaire, l’un de ses comités ou son président est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire.

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Note marginale :Scrutins

  •  (1) Lors de sa première réunion après une élection générale, le groupe parlementaire de chaque parti comptant officiellement au moins douze députés organise, auprès de ses députés, la tenue d’un scrutin distinct sur chacun des éléments suivants :

    • a) l’applicabilité des articles 49.2 et 49.3 au groupe parlementaire;

    • b) l’applicabilité de l’article 49.4 au groupe parlementaire;

    • c) l’applicabilité des paragraphes 49.5(1) à (3) au groupe parlementaire;

    • d) l’applicabilité du paragraphe 49.5(4) et de l’article 49.6 au groupe parlementaire.

  • Note marginale :Député comptant le plus d’années de service

    (2) Les scrutins et, le cas échéant, les débats qui s’y rapportent et les précèdent sont présidés par le député du groupe parlementaire qui compte la plus longue période de service ininterrompu à la Chambre des communes selon ce qui est publié dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Consignation des votes

    (3) Les votes de chaque député sont consignés.

  • Note marginale :Majorité requise

    (4) L’applicabilité des dispositions mentionnées aux alinéas (1)a) à d) nécessite le vote favorable de la majorité de l’ensemble des députés du groupe parlementaire.

  • Note marginale :Avis au président

    (5) Dès que possible après leur tenue, le président du groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de l’issue de chaque scrutin.

  • Note marginale :Durée de validité

    (6) L’issue des scrutins lie le groupe parlementaire jusqu’à la dissolution du Parlement.

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Section D — Bureau de régie interne

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, dont la présidence est assumée par le président de la chambre.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le bureau est composé du président de la Chambre des communes, de deux membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommés par le gouverneur en conseil, du chef de l’Opposition ou de son délégué et d’autres députés nommés de la façon suivante :

    • a) si l’Opposition ne comporte qu’un groupe parlementaire comptant officiellement douze députés ou plus, ce groupe peut nommer deux députés et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un;

    • b) si l’Opposition comporte plusieurs groupes parlementaires comptant officiellement douze députés ou plus, chacun de ces groupes peut nommer un député et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un de moins que le total des membres ainsi nommés par l’ensemble de ces groupes.

  • (3) [Abrogé, 1997, ch. 32, art. 1]

  • Note marginale :Nominations

    (4) Le président fait connaître à la Chambre des communes le nom des membres du bureau dans les quinze premiers jours de séance de la chambre suivant leur nomination.

  • Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

    (5) Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l’affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l’annexe.

  • Note marginale :Portée du serment

    (6) Il est entendu que le serment et l’affirmation solennelle que prévoit le paragraphe (5) n’ont pas pour effet d’empêcher la communication de renseignements ou documents dont il a été discuté au cours de réunions du bureau ouvertes au public ou qui ont été préparés en vue de telles réunions.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 50
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2
  • 1991, ch. 20, art. 2
  • 1997, ch. 32, art. 1
  • 2017, ch. 20, art. 122
.

Note marginale :Secrétaire

 Le greffier de la Chambre des communes est le secrétaire du bureau.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 51
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2
  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Note marginale :Réunions publiques

 Les réunions du bureau sont ouvertes au public; toutefois, elles sont tenues à huis clos, en tout ou en partie, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions;

  • b) les cas prévus par les règlements administratifs pris en vertu de l’alinéa 52.5(1)a.1);

  • c) le consentement unanime des membres présents à la réunion est donné à cet égard.

  • 2017, ch. 20, art. 123
.

Note marginale :Quorum

  •  (1) Cinq membres du bureau, dont le président, forment le quorum.

  • Note marginale :Décès, absence ou empêchement du président

    (2) En cas de décès, d’absence ou d’empêchement du président, cinq membres du bureau, dont un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommé en application du paragraphe 50(2), forment le quorum. Les membres présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 52
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2
  • 1991, ch. 20, art. 2
  • 1997, ch. 32, art. 2
.

Note marginale :Cas d’urgence

  •  (1) Le président peut, s’il estime qu’il y a urgence, exercer les pouvoirs du bureau.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le président fait rapport, à la réunion suivante du bureau, de toute décision prise en vertu du paragraphe (1).

  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Mission

Note marginale :Capacité

  •  (1) Le bureau a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut :

    • a) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de la Chambre des communes ou le sien;

    • b) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs ou à l’exécution de ses fonctions.

  • Note marginale :Délibérations

    (2) Il est entendu que les délibérations du bureau sont des délibérations du Parlement.

  • 1991, ch. 20, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 124
.

Note marginale :Mission

 Le bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant :

  • a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;

  • b) les députés.

  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Note marginale :État estimatif

  •  (1) Avant chaque exercice, le bureau fait préparer un état estimatif des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement, au cours de l’exercice, des frais de la Chambre des communes et des députés.

  • Note marginale :Adjonction au budget et dépôt

    (2) Le président transmet l’état estimatif au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.

  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le bureau peut, par règlement administratif :

    • a) régir la convocation et le déroulement de ses réunions;

    • a.1) prévoir les cas où les réunions du bureau sont tenues à huis clos;

    • b) régir l’utilisation, par les députés, des fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires;

    • c) prévoir les conditions — applicables aux députés — de gestion et de comptabilisation des fonds visés à l’alinéa b) et à l’article 54;

    • d) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.

  • Note marginale :Unanimité

    (1.1) Le bureau prend les règlements administratifs visés à l’alinéa (1)a.1) par vote unanime des membres du bureau présents lors de la réunion durant laquelle le vote est tenu.

  • Note marginale :Dépôt des règlements administratifs

    (2) Le président dépose les règlements administratifs pris aux termes du présent article devant la Chambre des communes dans les trente jours suivant leur adoption.

  • Note marginale :Idem

    (3) Quand la Chambre des communes ne siège pas, le président veille à ce que les règlements administratifs pris aux termes du présent article soient remis au greffier et ils sont alors réputés avoir été déposés devant la Chambre des communes.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) Les règlements administratifs pris aux termes du présent article sont réputés ne pas être des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1991, ch. 20, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 125
.

Avis

Note marginale :Compétence exclusive

  •  (1) Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).

  • Note marginale :Demandes de la part des députés

    (2) Les députés peuvent demander au bureau d’émettre un avis au sujet de l’utilisation par eux de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe (1).

  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Note marginale :Avis durant l’enquête

  •  (1) Au cours d’une enquête menée par un agent de la paix relativement à l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe 52.6(1), l’agent de la paix peut demander au bureau de lui fournir — ou le bureau peut, de sa propre initiative, lui fournir — un avis au sujet de la régularité de cette utilisation.

  • Note marginale :Prise en considération de l’avis

    (2) Si, dans le cas où un avis a été transmis à un agent de la paix conformément au paragraphe (1), une demande de délivrance d’un acte de procédure est présentée à un juge, l’avis est transmis à celui-ci, qui le prend en considération dans sa décision de délivrer ou non l’acte.

  • Définition d’acte de procédure

    (3) Pour l’application du présent article, acte de procédure s’entend au sens des termes ci-après visés aux articles suivants du Code criminel :

    • a) article 185 : autorisation d’intercepter une communication privée;

    • b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial;

    • c) article 487 : mandat de perquisition;

    • d) article 462.33 : ordonnance de blocage de biens;

    • e) articles 504 ou 505 : dénonciation;

    • f) article 507 : sommation ou mandat d’arrestation;

    • g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître ou d’une promesse.

  • Note marginale :Autorisation par un juge

    (4) La délivrance d’un acte de procédure visé aux alinéas (3)c), e), f) et g) qui est fondé sur l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires doit être autorisée par un juge d’une cour provinciale au sens de l’article 2 du Code criminel.

  • 1991, ch. 20, art. 2
  • 2019, ch. 25, art. 390
  • 2023, ch. 26, art. 222
.

Note marginale :Avis d’ordre général

 Le bureau peut en outre émettre des avis d’ordre général touchant la régularité de l’utilisation de fonds, de biens, de services ou de locaux au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).

  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Note marginale :Adjonction de commentaires

  •  (1) Le bureau peut assortir ses avis des commentaires qu’il estime utiles.

  • Note marginale :Publication des avis

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le bureau peut, pour la gouverne des députés, publier ses avis en tout ou en partie.

  • Note marginale :Confidentialité et notification

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), le bureau est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toute demande d’avis présentée par un député et de lui notifier son avis.

  • Note marginale :Communication des avis

    (4) Pour l’application du paragraphe 52.7(1), le bureau peut, s’il l’estime indiqué, mettre n’importe lequel de ses avis, y compris ceux qu’il a émis aux termes de l’article 52.6, à la disposition de l’agent de la paix.

  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Note marginale :Dissolution du Parlement

 En cas de dissolution du Parlement, les membres du bureau, le président et le président suppléant sont réputés demeurer en fonctions comme si la dissolution n’avait pas eu lieu, jusqu’à leur remplacement.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 53
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2
  • 1991, ch. 20, art. 2
.

 [Abrogé, 1991, ch. 20, art. 2]

Note marginale :Dépenses

 L’utilisation et la comptabilisation des fonds dépensés aux termes de la partie IV pour la Chambre des communes, à l’exclusion de ceux consacrés aux traitements et indemnités des secrétaires parlementaires, s’effectuent de la même manière que celles des fonds affectés aux frais de la chambre et des députés sous le régime de la présente section.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 54
  • 1991, ch. 20, art. 2
.
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