Note marginale :Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègent
24 (1) Quiconque siège ou vote à la Chambre des communes, bien qu’y ayant été déclaré inéligible par la présente section, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque jour où il siège ou vote.
Note marginale :Recouvrement de la pénalité
(2) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal compétent selon la procédure légale en vigueur dans la province où l’action est intentée.
- S.R., ch. H-9, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003