Note marginale :Obligation de déclarer les fiducies
41.2 (1) Le député déclare au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique toute fiducie dont il connaît l’existence et dont il pourrait, soit immédiatement, soit à l’avenir, tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement.
Note marginale :Déclaration
(2) La déclaration est faite conformément aux dispositions relatives à la divulgation des intérêts personnels du Code régissant les conflits d’intérêts des députés qui figure dans le Règlement de la Chambre des communes.
Note marginale :Non-application de l’article 126 du Code criminel
(3) Les contraventions au paragraphe (1) sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.
- 2006, ch. 9, art. 99
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007