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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Chambre des communes › Section C — Président, secrétaires parlementaires, greffier et autres membres du personnel

Suppléance du président

Article 44

Note marginale :Validité des actes de la Chambre

  •  (1) Les actes accomplis par la Chambre des communes durant une session parlementaire, alors qu’un suppléant remplace le président dans les conditions prévues aux articles 42 et 43, ont le même effet et la même validité que s’ils l’avaient été en présence du président.

  • Note marginale :Validité des actes du suppléant

    (2) Les actes accomplis par le président suppléant dans le cadre des activités de la Chambre des communes ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président.

  • S.R., ch. S-13, art. 4 et 5
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.