Note marginale :Validité des actes de la Chambre
44 (1) Les actes accomplis par la Chambre des communes durant une session parlementaire, alors qu’un suppléant remplace le président dans les conditions prévues aux articles 42 et 43, ont le même effet et la même validité que s’ils l’avaient été en présence du président.
Note marginale :Validité des actes du suppléant
(2) Les actes accomplis par le président suppléant dans le cadre des activités de la Chambre des communes ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président.
- S.R., ch. S-13, art. 4 et 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003