Note marginale :Exclusion
71 Sauf dans le cas visé au paragraphe 70(4.1), ne peuvent recevoir l’indemnité de départ visée aux paragraphes 70(1) ou (2) ceux qui bénéficient immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 71
- 1998, ch. 23, art. 7
- 2000, ch. 27, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003