Note marginale :Fonds de la bibliothèque
73 Les livres, tableaux, cartes et autres objets possédés conjointement par le Sénat et la Chambre des communes ou susceptibles d’enrichir la collection actuelle appartiennent à Sa Majesté et, pour l’usage des deux chambres, sont conservés dans une section appropriée des édifices du Parlement.
- S.R., ch. L-7, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003