Note marginale :Paiement des indemnités de session
72 (1) Il est prélevé sur les fonds du Trésor n’ayant pas reçu d’affectation précise une somme annuelle suffisante pour permettre à Sa Majesté de payer les indemnités de session des parlementaires.
Note marginale :Paiement du traitement des secrétaires parlementaires
(2) Le traitement de secrétaire parlementaire prévu par la présente loi est payable sur le Trésor.
Note marginale :Versements prélevés sur le Trésor
(3) L’indemnité de session prévue au paragraphe 55(10), l’indemnité de départ supplémentaire prévue au paragraphe 70(6) et l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 sont prélevées sur le Trésor.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 72
- 1998, ch. 23, art. 8
- 2001, ch. 20, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003