Note marginale :Coopération
79.12 Le directeur parlementaire du budget et le bibliothécaire du Parlement prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter le double emploi des ressources et des services fournis aux comités parlementaires et aux sénateurs et députés.
- 2017, ch. 20, art. 128
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017