Note marginale :Constitution
79.52 (1) Est constitué un bureau sous le nom de Service de protection parlementaire.
Note marginale :Responsabilité des présidents
(2) Le Service est placé sous la responsabilité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes agissant en qualité de gardiens des pouvoirs, droits, privilèges et immunités de leurs chambres respectives et de leurs membres.
- 2015, ch. 36, art. 98
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015