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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Dispositions générales › Service de protection parlementaire

Constitution et mission

Article 79.52

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué un bureau sous le nom de Service de protection parlementaire.

  • Note marginale :Responsabilité des présidents

    (2) Le Service est placé sous la responsabilité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes agissant en qualité de gardiens des pouvoirs, droits, privilèges et immunités de leurs chambres respectives et de leurs membres.

  • 2015, ch. 36, art. 98
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.