Note marginale :Mission
79.53 (1) Le Service est chargé des questions concernant la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire.
Note marginale :Capacité
(2) Pour l’accomplissement de sa mission, le Service a la capacité d’une personne physique ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.
Note marginale :Questions financières et administratives
(3) Malgré les articles 19.3 et 52.3, le Service est chargé des questions financières et administratives l’intéressant et intéressant son personnel.
- 2015, ch. 36, art. 98
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015