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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.05, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

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En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Loi sur les douanes

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 Les alinéas 99(1)a) à c.1), e) et f), le paragraphe 99(4) et l’alinéa 99.1(2)b) de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement aux marchandises qui doivent être déclarées conformément à l’article 39.02.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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