Note marginale :Loi sur les douanes
39.05 Les alinéas 99(1)a) à c.1), e) et f), le paragraphe 99(4) et l’alinéa 99.1(2)b) de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement aux marchandises qui doivent être déclarées conformément à l’article 39.02.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025