Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 53.41, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 126 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Fin de l’insertion53.41 (1) Pour les besoins de la mission visée au paragraphe 18(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le directeur peut recueillir auprès des autres membres du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de cette loi, ou leur communiquer, toute information visée au paragraphe 18(3) de cette loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite : directeur
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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