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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 53.41, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 126 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour les besoins de la mission visée au paragraphe 18(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le directeur peut recueillir auprès des autres membres du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de cette loi, ou leur communiquer, toute information visée au paragraphe 18(3) de cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite : directeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le directeur ne peut communiquer de renseignements au titre du paragraphe (1) que s’ils se rapportent à l’observation des parties 1 ou 1.1.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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