Note marginale :Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
53.41 (1) Pour les besoins de la mission visée au paragraphe 18(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le directeur peut recueillir auprès des autres membres du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de cette loi, ou leur communiquer, toute information visée au paragraphe 18(3) de cette loi.
Note marginale :Limite : directeur
(2) Le directeur ne peut communiquer de renseignements au titre du paragraphe (1) que s’ils se rapportent à l’observation des parties 1 ou 1.1.
- 2026, ch. 4, art. 126
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)