Note marginale :Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
53.5 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre et qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
- 2017, ch. 15, art. 47
- 2019, ch. 13, art. 49
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 49, en vigueur le 12 juillet 2019