Note marginale :Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
53.4 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
- 2019, ch. 13, art. 46
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019