Note marginale :Non-application aux conseillers juridiques
10.1 Les articles 7 et 9 ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques.
- 2006, ch. 12, art. 9
- 2010, ch. 12, art. 1867(F)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014