Note marginale :Secret professionnel
11 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel du conseiller juridique.
- 2000, ch. 17, art. 11
- 2010, ch. 12, art. 1868(A)
- 2013, ch. 40, art. 279 et 281(A)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014