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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses et inscription

Déclaration et autres obligations

Article 11

Note marginale :Secret professionnel

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel du conseiller juridique.

  • 2000, ch. 17, art. 11
  • 2010, ch. 12, art. 1868(A)
  • 2013, ch. 40, art. 279 et 281(A)
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.