Note marginale :Incompatibilité
11.46 La directive qui a été donnée au titre de la présente partie l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu de la présente loi.
- 2010, ch. 12, art. 1869
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)14 modifications à venirHistorique
Partie 1.1 — Protection du système financier canadien
Directive ministérielle
Note marginale :Incompatibilité
11.46 La directive qui a été donnée au titre de la présente partie l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
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