Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
11.47 La directive donnée au titre de la présente partie n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, elle doit être publiée dans la Gazette du Canada.
- 2010, ch. 12, art. 1869
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014