Note marginale :Permis
11.7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir de délivrer un permis autorisant toute personne ou entité visée à l’article 5 à effectuer ou à faciliter une opération financière ou une catégorie d’opérations financières précisée par le ministre qui fait par ailleurs l’objet d’une interdiction ou d’une restriction prévues par règlement, ou à y prendre part.
Note marginale :Conditions
(2) Le permis peut être assorti des conditions que le ministre estime appropriées.
Note marginale :Modification, suspension, annulation ou rétablissement
(3) Le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir le permis.
- 2010, ch. 12, art. 1869
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014