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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1.1 — Protection du système financier canadien

Restrictions et interdiction à l’égard d’opérations financières

Article 11.7

Note marginale :Permis

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir de délivrer un permis autorisant toute personne ou entité visée à l’article 5 à effectuer ou à faciliter une opération financière ou une catégorie d’opérations financières précisée par le ministre qui fait par ailleurs l’objet d’une interdiction ou d’une restriction prévues par règlement, ou à y prendre part.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le permis peut être assorti des conditions que le ministre estime appropriées.

  • Note marginale :Modification, suspension, annulation ou rétablissement

    (3) Le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir le permis.

  • 2010, ch. 12, art. 1869
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.