Définition de agent
11.8 Dans la présente partie, agent s’entend au sens de agent et agent des douanes au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
- 2014, ch. 20, art. 271
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)14 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Déclaration des espèces et effets
Interprétation
Définition de agent
11.8 Dans la présente partie, agent s’entend au sens de agent et agent des douanes au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
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