Note marginale :Tenue de documents
6 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de tenir des documents conformément aux règlements.
- 2000, ch. 17, art. 6
- 2006, ch. 12, art. 4
- 2017, ch. 20, art. 409
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017