Note marginale :Vérification d’identité
6.1 La personne ou entité visée à l’article 5 est tenue de vérifier l’identité d’une personne ou entité conformément aux règlements.
- 2006, ch. 12, art. 4
- 2017, ch. 20, art. 409
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017