Note marginale :Vérification
70 (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes et dépenses du Centre.
Note marginale :Interdiction d’utiliser ou de communiquer les renseignements
(2) Le vérificateur général et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements visés au paragraphe 55(1) qu’ils ont obtenus ou auxquels ils ont eu accès dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le vérificateur général que dans le cadre de l’exercice de ces attributions.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002