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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Rapports

Article 71

Note marginale :Rapport d’activités

  •  (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l’entrée en activité du Centre, le directeur présente au ministre le rapport d’activités de celui-ci pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport comprend notamment :

    • a) une description des lignes directrices et politiques de gestion du Centre portant sur la protection des droits et libertés de la personne;

    • b) des renseignements sur le rendement du Centre dans l’exercice de ses fonctions, notamment des données statistiques qui permettent de mesurer ce rendement.

  • 2000, ch. 17, art. 71
  • 2014, ch. 20, art. 292
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.